Conditions Générales de Ventes - Justine Le Moing

Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de Justine Le Moing pour l’ensemble des articles et des services proposés sur le site www.justinelemoing.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente ou un service sur le site internet de Justine Le Moing  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Justine Le Moing se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Justine Le Moing – Conseillère en Image & Personnel Shopper – sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Justine Le Moing – Conseillère en Image & Personal Shopper (le vendeur), domicilié au 11 rue du petit renard 35650 Le Rheu France, justinelemoing@gmail.com

 

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs les produits suivants :

  • L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits ou de services implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des quelconque clauses contenues dans les présentes CGV ne peut  pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

  • Via un site internet.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que son statut est « en cours de préparation ».

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

 

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs sont entendus toutes taxes comprises.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 4 – Modalité de paiement

Le paiement doit être réalisé à la validation de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et paypal.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé 3D Secure, garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Acheteur. Les données bancaires sont transmises à fin de paiement directement à l’organisme bancaire choisi par le Vendeur et ne transitent ni ne sont stockées par le Vendeur.

 

Article 5 – Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et dans ce cas, l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur.

Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : justinelemoing@gmail.com

L’Acheteur recevra un accusé de réception et les modalités de retour. Il aura alors 14 jours pour renvoyer les produits concernés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Justine Le Moing, 11 rue du petit renard 35650 Le Rheu.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (uniquement dans le cas d’un retour de commande intégrale) seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés et au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre mode de paiement.

L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit

 

Article 6 – Livraison

6.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse saisie par l’Acheteur sur le formulaire « adresse de livraison » uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco).

Pour les achats en France métropolitaine, la facture correspondante à l’expédition est transmise par courriel à l’adresse de messagerie renseignée par l’Acheteur lors de son inscription.

Il est recommandées à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

6.2. Caractéristiques 

L’Acheteur est livré à son domicile sous 48H par Colissimo. S’il n’est pas possible de laisser le colis dans la boîte aux lettres de l’Acheteur (colis trop volumineux par exemple), le passage est notifié à l’Acheteur et le colis est laissé en instance 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur.

6.3. Délais

Le délai de livraison est en moyenne de 48H.

Pour toute commande confirmée du lundi au jeudi (hors jours fériés), l’expédition de la commande aura lieu 48 heures maximum après validation. Pour toute commande confirmée du vendredi au dimanche, la commande sera traitée le lundi suivant (hors jours fériés), le délai de 48 heures courra donc à partir de ce jour. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Dans un cas comme dans l’autre, les expéditions seront traitées dans la limite du stock disponible.

Le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeure ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par le Vendeur.

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si, après avoir exigé, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

L’annulation est considérée effective à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si le Vendeur refuse de livrer le bien ou n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion dudit contrat.

6.4. Tarifs

Les frais de transport sont facturés forfaitairement à 6.90 € TTC. (date d’actualisation 20/01/2021)

 

Article 7 – Retours

Le « client » peut demander soit un échange soit un remboursement d’un produit ou de sa commande. Les échanges et remboursement des produits retournés sont soumis aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir été porté.
  • Neuf
  • Dans son emballage d’origine
  • Sans défauts apparents
  • Non lavé

Les produits retournés, endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ni le bon de retour ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur et au moyen du même mode de paiement et de transport (colissimo) que ceux utilisés par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre mode de paiement et de livraison.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a pris possession des produits.

Envoyez un email à justinelemoing@gmail.com pour formaliser votre demande de retour puis envoyez votre colis à l’adresse suivante:

Adresse de retour :
Justine Le Moing

11 rue du petit renard

35650 Le Rheu

Les retours seront traités et remboursés dans un délai maximal de 14 jours.

L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

 

Article 8 – Echange et prolongation

L’échange et la prolongation sont réservés au Bon cadeau qui n’a pas été préalablement utilisé dans un délai validé avec l’acheteur de 6 mois à la date de création. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

Les conditions d’échange ou de prolongation sont les suivantes :

  • L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger sa prestation de services gratuitement, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son bon cadeau et dans une durée maximum d’un mois de prolongation.
  • ATTENTION : Au-delà de la Date Limite d’Utilisation et de prolongation exceptionnelle indiquée sur le bon cadeau, aucun échange n’est plus possible et un supplément de 25€ sera demandé à l’acheteur pour prolonger son bon cadeau 6 mois supplémentaire.

 

Article 9 – Responsabilité – Garantie

9.1 Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et de vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

9.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits, objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

Article 10 – Traitement des litiges

En cas de différents entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

 

Article 11- Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige